JUIN
2022
Loi lemoine et Assurance emprunteur.
Adopté au Parlement le 17 février 2022, la loi lemoine est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Elle vient compléter un dispositif de possibilité de changement d'assurance emprunteur intervenant dés la signature des offres de prêts.
Il s'agit donc ici d'une possibilité de changer d'assurance à tout moment !
Loi Lemoine - en clair...
Droit de résiliation ? Droit à l'oubli ? Suppression du questionnaire médical ? ...
A partir de quand?
à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022
Questionnaire de santé ?
Le questionnaire médical sera supprimé pour les emprunts de moins de 200 000 € et dont la fin du prêt est prévue avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Droit à l'oubli?
il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
Information renforcée ?
Les emprunteurs seront informés chaque année sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Les Banques et compagnies d'assurances ont par ailleurs l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
Comment s'y prendre concrètement ?
Il suffit tout simplement de vous faire établir un nouveau devis qui respecte l'équivalence des garanties exigées par l'établissement prêteur. L'établissement bancaire a ensuite 10 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat qu'il aura préalablement reçu en lettre recommandé avec demande de résiliation. La plupart du temps le nouvel assureur s'en charge pour vous!
En cas de refus non fondée la Banque s'expose à 3000€ d'amende; en cas d'accord elle édite un avenant aux offres de prêts intégrant votre nouvelle assurance.
Et voilà c'est simple comme bonjour !
De plus, dans la plupart des cas votre agent ou courtier vous proposera un process de délégation d'assurance par voie électronique, vous n'aurez donc rien à faire !
le temps est venu de payer moins cher...
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