Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale)

Vous êtes artisan, maître d'œuvre ou architecte? L’assurance décennale professionnelle, qui couvre les dommages liés aux dégâts constatés sur une construction, dès la livraison des travaux et pendant les dix années suivantes, est obligatoire. 

Cette obligation, inscrite dans la loi, vous oblige aussi à mentionner la garantie décennale sur les devis et les factures remis à vos clients.

Elle précise également que le constructeur est responsable des dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant 10 ans. Après ce délai, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.

D’ailleurs, la mention de la garantie décennale doit apparaître obligatoirement sur les devis et les factures remis à vos clients.